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Avant-projet de constitution de la 5ème République : au-delà des questions de pouvoir.

La commission constitutionnelle mise en place au Burkina ayant pour mission l’élaboration d’un avant-projet de constitution pour le passage à la 5ème République a fini la première phase de son travail : l’avant-projet a été rédigé. Il reste à le discuter, à l’amender avant de l’adopter.

Ce qui retient l’attention de la plupart des Burkinabè est la question du partage du pouvoir, de la relation exécutif-parlement, de la relation avec l’autorité judiciaire. Mais la question du pouvoir n’est pas la seule abordée par l’avant-projet et à le parcourir, on retrouve très vite les propositions faites par les composantes autres que les parties politiques.

I- La question du mariage pour tous
L’article 36 de l’avant-projet de constitution dispose que le mariage est fondé sur le libre consentement de l’homme et de la femme. En réalité, cet article reprend l’alinéa 1er de l’article 234 du code des personnes et de la famille Burkinabè en la reformulant ; cet alinéa dispose : « Le mariage résulte de la volonté libre et consciente de l’homme et de la femme de se prendre pour époux ».
La question qui mérite d’être posée est la suivante : pourquoi la commission constitutionnelle a repris un article (dans son esprit) qui est déjà contenu dans une loi à savoir le CPF ? Nous savons que les dispositions de la constitution ont une valeur supérieure à celle des lois et règlements et l’introduction de la question du mariage dans l’avant-projet de constitution n’est pas fortuite. Elle montre déjà la position des membres de la commission sur la question du mariage pour tous.

II- La fin du monopole des partis politiques
La crise de confiance entre les populations et les partis politiques ayant conduit à l’émergence des organisations de la société civile a fini par avoir raison des partis politiques et cela se constate au niveau de l’article 17 de l’avant-projet : « Les candidatures indépendantes sont admises pour toutes les élections ».
Les candidats ne seront donc plus obligés d’être dans une formation politique pour candidater, ce qui amènera les partis à proposer des candidats propres ou à suivre le choix leurs bases. Les élections primaires devront s’inviter au sein des partis politiques pour éviter certaines situations malheureuses. Cependant, l’admission des candidatures indépendantes devra être encadrée afin d’éviter les candidatures fantaisistes ; cet encadrement devra être surveillé afin qu’il ne vide de tout son sens l’article 17 en imposant des conditions nous ramenant à la situation antérieure.

III- L’avocat dans la 5ème République
Dans le but de faire de la 5ème République la « République du droit », l’avocat est cité dans l’avant-projet de la constitution. L’article 8 dispose que « La profession d’avocat est libérale, indépendante et s’exerce dans le cadre d’un barreau indépendant. Elle participe au service public de la justice, à la défense des droits et libertés.
L’avocat bénéficie des garanties légales qui assurent sa protection et lui permettent d’exercer sa profession ».
Si cette disposition est à saluer, surtout au regard des difficultés que rencontrent les avocats dans les brigades de gendarmerie et commissariats de police, il faut regretter sa rédaction incomplète. La bonne administration de la justice recherchée ainsi que la défense des droits et libertés des populations ne seront une réalité tant que la problématique de l’accès à la profession d’avocat ne sera pas réglée. Il est donc impératif que l’autorité prenne en compte cet aspect, sans quoi, cette disposition n’atteindra pas l’effet escompté.

IV- Le droit à l’éducation et à un environnement sein
Aux termes de l’article 31, l’école est obligatoire et gratuite pour les enfants des deux sexes. La commission constitutionnelle a pris à bras le corps la question de l’éducation des enfants, ce qui est à saluer. La responsabilité de cette éducation incombe à l’Etat et aux collectivités territoriales qui devront créer les conditions favorables à l’éducation pour tous.
L’atteinte à l’environnement de quelque nature que ce soit sera sanctionnée et il est permis à tout citoyen d’initier une action ou d’adhérer à une action collective contre des actes qui portent atteinte à l’environnement. Les exploitants de ressources naturelles seront donc plus regardants sur les questions environnementales.

L’avant-projet de la constitution de la 5ème République, au-delà des questions de pouvoir, aborde d’autres questions non moins importantes pour la construction d’un Burkina meilleur. Il faut féliciter les membres de cette commission qui ont abattus un travail remarquable tout en prenant en compte les points de vue des différentes sensibilités, à charge pour le peuple de faire les amendements nécessaires.
Abdel Khalifa DIARRA
abdelkhalifadiarra@yahoo.fr

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